L’expertise menée le 27 novembre 2019, par le médecin militaire désigné par l’administration, a conduit cette dernière à lui proposer une indemnisation d’un montant de 35 000 euros.

Par un jugement du 24 mai 2023, rendu après expertise, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l’État à verser à Mme C... la somme de 36 032 euros comprenant la provision de 5 000 euros allouée

l'appréciation portée par les premiers juges est entachée d'erreur de droit, dès lors que le tribunal s'est fondé sur des critères étrangers à ceux permettant d'apprécier le bien-fondé des montants alloués

Par des courriers des 26 août et 19 septembre 2022, Pôle Emploi s'est toutefois déclaré incompétent pour faire droit à cette demande au motif que la dernière prise en charge relevait du centre hospitalier

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le montant de 1 900 euros alloué par les premiers juges en réparation de ce chef de préjudice.

la valeur vénale de l'emprise doit être fixée à 15 000 F CFP du m² ; - l'occupation irrégulière a duré de l'année 1989 au 27 janvier 2022 date de l'ordonnance d'expropriation ; - l'indemnité allouée

Par une décision du 9 février 2018, le maire de Saint-Denis a prononcé le licenciement, pour faute, de Mme A à compter du 13 mars 2018.

Il demande d'évaluer la perte de chance de son enfant à 90 % et conteste les sommes allouées par le tribunal administratif en réparation de leurs préjudices.

mineurs, d'une part, Mme G H d'autre part, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a limité à 10 000 euros le montant de l'indemnité allouée

Si une telle allocation lui a été allouée, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier que M.

Dans ses dernières écritures, la SA AB Science conteste cette ordonnance, à titre principal, en tant que le tribunal a refusé de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 1 067 036 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la société Dalkia, représentée par Me Sarfati, conclut au rejet de la requête, à ce que l'indemnité allouée par les premiers juges soit portée

procèdent les pertes de gains actuels et futurs, et le préjudice d'incidence professionnelle, ne sont pas démontrés en lien avec la faute invoquée ; le préjudice d'agrément n'est pas établi ; les sommes allouées

Par suite, compte tenu du partage de responsabilité précité, la somme qui lui a été allouée à ce titre par les premiers juges doit être ramenée à 1 290,59 euros. 12.

l'intéressé s'estimait insuffisamment rémunéré et reconnu, il sera fait une juste évaluation de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qui peut lui être allouée

adjoints techniques territoriaux, un régime indemnitaire comportant notamment l'ISS telle que prévue par les dispositions du décret susvisé du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée

L'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 impose aux établissements de santé d'allouer aux fonctionnaires atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service entraînant une incapacité permanente

Elle soutient que : - il devait lui être alloué, selon les motifs du jugement, la somme globale de 52 300 euros alors que, selon son dispositif, le centre hospitalier a été condamné à lui régler la

sur la base de 30 euros par jour de déficit fonctionnel total ; - les souffrances endurées ont été cotées à 4 sur une échelle de 7 ; au regard de leur nature, une somme de 15 000 euros pourra être allouée

que soient réunies les conditions d'exemption, ce qu'il appartenait à la région de vérifier, celle-ci était en conséquence tenue de revenir sur l'octroi de l'aide et de récupérer les montants déjà alloués