C..., le mur de soutènement bordant cette voie, nécessaire à la sécurité de la circulation et ayant pour objet non seulement de maintenir les terres de la parcelle de Mme C..., mais également de retenir

les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

taxable concurrençant le secteur hôtelier, en procédant à la location meublée de son chalet à la société Ski-France et en délivrant aux sous-locataires des prestations de service para-hôtelières, de telle

soutient qu'un permis de construire assorti de prescriptions tenant à la non imperméabilisation des sols des aires de stationnement par l'utilisation de matériaux permettant l'infiltration des eaux telles

demande, la circonstance qu'ils n'avaient pas apporté d'éléments suffisamment circonstanciés de nature à établir qu'ils seraient exposés à des risques sérieux d'éloignement vers l'Irak alors qu'une telle

Par suite, le moyen tiré d'une telle erreur d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 17.

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des « lois du pays » telles

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En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

: - ces décisions sont entachées d'incompétence dès lors que leur signataire avait délégation uniquement concernant " l'instruction et la délivrance des autorisations en matière du droit des sols telles

autorisation du maître d'ouvrage pour utiliser des appareils non agréés ne s'applique qu'en phase d'exécution du marché et la société requérante n'a en tout état de cause pas sollicité le bénéfice d'une telle

composée, qui n'a pas désigné un interprète en langue taki et si ses propos prononcés devant la commission ont été traduits par sa cousine, il n'a pas donné son accord pour que celle-ci procède à une telle

elle méconnait le 3° de cet article dès lors que ce rapport est insuffisant sur l'analyse des incidences notables de la modification du plan local d'urbanisme sur le paysage et sur la consommation des terres

Si l'entreprise exerce une telle activité, l'impôt peut être perçu dans l'autre État sur les bénéfices de l'entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables audit établissement

reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

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Si, dans l'hypothèse où la décision consulaire était motivée, une telle demande a néanmoins été présentée et l'autorité administrative y a explicitement répondu, cette réponse doit être regardée comme