Par suite, ce moyen doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure, en ses diverses branches, doit être écarté. 15.

E ne justifie pas être habilité pour agir au nom de l'indivision en application de l'article 815-2 du code civil ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D en première instance.

Sur l'appel principal de la société Europboat : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable.

La société MPI relève appel de ce jugement.

Par une décision n° 465838 du 11 août 2023, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 mai 2022 et a renvoyé l'affaire à la cour.

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

Ce moyen doit donc être écarté en toutes ses branches. 10.

A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les clos de Cormeilles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - les conclusions indemnitaires, nouvelles en appel, sont irrecevables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier ainsi que la commune de Chabeuil relèvent appel, par deux requêtes distinctes, du jugement du 27 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de

Elle soutient que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2024.

M. et Mme C soutiennent que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur la première branche de leur moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 7-4 du règlement du plan local d'urbanisme

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du point 4.5 de l'article 4 UH du règlement du PLU doit être écarté en toutes ses branches. 18.

Il fait valoir que : - les moyens de la requête d’appel de la commune ne sont pas fondés ; - que c’est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a laissé à sa charge la somme de 77 413,42 euros

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ; / () ".