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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Dans ce cas, si le juge d'appel estime qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
En deuxième lieu, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire
DCA_22MA00002_20231121
21 novembre 2023
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens relatifs à la composition du dossier : 5.
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
S’agissant des moyens d’annulation : En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté du 19 mars 2021 et de son insuffisante motivation doivent être écartés par adoption des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 18.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
Celui-ci fait notamment état d’une augmentation des impacts bruts au titre du risque de collision de « moyen à faible » à « moyen » pour le faucon crécerelle, et maintient à un niveau « moyen » l’impact
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
. 151-22 du code de l’urbanisme, en deuxième lieu que le plan local d’urbanisme est incompatible avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en ce qui concerne les espaces
4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () c) La localisation et la superficie du ou des terrains () ".
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société Dragages du Pont de Lescar, le moyen retenu pour l'annulation et rappelé au point 3 ci-dessus, avait été soulevé par les parties en première
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
Par suite, et alors que le public a par ailleurs été associé au projet pendant l'enquête publique, au cours de laquelle il a présenté de nombreuses observations, le moyen tiré d'une méconnaissance des
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
En outre, la société Sogea Nord-Ouest ne justifie pas en quoi ce moyen n'aurait pas été régulièrement communiqué aux parties.
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 27.
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 UH du règlement du PLU, relatif à la desserte par les réseaux : " 4.1 Alimentation en eau potable : / - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le tribunal a répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des candidats au cours des réunions de négociation au point 14 de son jugement
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
Il fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - le moyen tiré de ce que la présentation de l'état des lieux de la déclaration préalable ne correspond pas à l'état des lieux figurant
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme relatif au respect du plan local d'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux,
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
de faisabilité géotechnique, prévoyant notamment une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants ainsi que la fourniture d'un rapport d'étude préliminaire de faisabilité
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