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261 résultats pour « (sur le moyen examiné en deuxième lieu) enquete preliminaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ce cas, si le juge d'appel estime qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

En deuxième lieu, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00002_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens relatifs à la composition du dossier : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00134_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

S’agissant des moyens d’annulation : En premier lieu, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté du 19 mars 2021 et de son insuffisante motivation doivent être écartés par adoption des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 18.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Celui-ci fait notamment état d’une augmentation des impacts bruts au titre du risque de collision de « moyen à faible » à « moyen » pour le faucon crécerelle, et maintient à un niveau « moyen » l’impact

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

. 151-22 du code de l’urbanisme, en deuxième lieu que le plan local d’urbanisme est incompatible avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) en ce qui concerne les espaces

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03562_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () c) La localisation et la superficie du ou des terrains () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société Dragages du Pont de Lescar, le moyen retenu pour l'annulation et rappelé au point 3 ci-dessus, avait été soulevé par les parties en première

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, et alors que le public a par ailleurs été associé au projet pendant l'enquête publique, au cours de laquelle il a présenté de nombreuses observations, le moyen tiré d'une méconnaissance des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02908_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En outre, la société Sogea Nord-Ouest ne justifie pas en quoi ce moyen n'aurait pas été régulièrement communiqué aux parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 27.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 UH du règlement du PLU, relatif à la desserte par les réseaux : " 4.1 Alimentation en eau potable : / - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le tribunal a répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des candidats au cours des réunions de négociation au point 14 de son jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il fait valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - le moyen tiré de ce que la présentation de l'état des lieux de la déclaration préalable ne correspond pas à l'état des lieux figurant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00935_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme relatif au respect du plan local d'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de faisabilité géotechnique, prévoyant notamment une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants ainsi que la fourniture d'un rapport d'étude préliminaire de faisabilité

Source officielle

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