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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03083_20220525
25 mai 2022
chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant. / La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre
DCA_21PA03091_20220525
DCA_21PA03092_20220525
DCA_21PA03093_20220525
DCA_21PA03095_20220525
DCA_21PA03097_20220525
DCA_21PA03099_20220525
DCA_21PA03102_20220525
DCA_21PA03105_20220525
4ème chambre
DCA_24NT00081_20240405
5 avril 2024
ne suffit pas à établir qu'elle aurait insuffisamment motivé son jugement sur ces moyens.
5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les requérants devant le tribunal administratif
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions de la société Ets Descamps TP appelant en garantie le département et la commune : 29.
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
juridictionnel en se prononçant sur la dévolution définitive des frais d'expertise, les conclusions d'appel provoqué par lesquelles la société Passelac et Roques forme un appel en garantie à l'encontre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
du centre hospitalier sont infondées et, par conséquent, les appels en garantie dirigés contre elle sont sans objet ; -c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les appels en garantie et la motivation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le principe du contradictoire garanti par l'article L. 5 du code de justice administrative a été méconnu dès lors que le mémoire enregistré
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés. 15.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Sur la recevabilité des conclusions d'appel : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal : 4.
DCA_23NT01406_20230915
15 septembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 10.
7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe du contradictoire tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprété par la jurisprudence
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