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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
une erreur de droit sur les règles d'attribution de ce fardeau ; - de la combinaison du dernier alinéa du § IV de l'article 1636 B decies du code général des impôts et de l'article 1639 A du même code
3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif.
4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
Mme D... soutient que la procédure d’orientation des signalements, prévue par les dispositions de l’article 1er du décret du 13 mars 2020, a été méconnue dès lors que la cheffe d’établissement n’a pas
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Outre la méconnaissance de l'aspect général des constructions régi par l'article UA 11.1 du règlement du PLU, examiné au point 45, l'association appelante invoque la méconnaissance des articles UA 11.2
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur l'existence du préjudice d'anxiété que cet agent subit. En effet, d'une part, si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03042_20241128
28 novembre 2024
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
n'est pas de nature à faire droit aux conclusions d'appel incident tendant au rejet de la demande de première instance.
1ère Chambre
DCA_20NT02882_20220624
24 juin 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve ; il appartenait au service de reconstituer, à partir des justificatifs produits par eux
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
ou égale à douze heures est également prévu.
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
dans son avis, l'organisme de gestion a prévu une hiérarchisation des points de prélèvement en fonction de leur impact faible à fort en vue de diminuer la pression sur les points ayant le plus d'incidences
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
Sur le cadre juridique général : 3.
4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
L. 341-7 du code forestier ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article N3 du plan local d'urbanisme de la commune de Montricoux ; - la faculté d'exception aux règles générales prévue à l'article 6 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
Le 22 janvier 2019, la régie Eau d'azur a notifié au groupement un décompte général du marché qui limitait la somme due au titre de la situation n° 23 à 146 081,48 euros toutes taxes comprises.
2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.
5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - les juges de première instance ont, en méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve et par une dénaturation des pièces soumises à leur appréciation, retenu à
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