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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00463_20231219
19 décembre 2023
; - le déclassement des zones N afin de régulariser l'édification irrégulière de constructions est entaché de détournement de pouvoir.
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
Verchère en 2019 et payés par la société requérante, est sans incidence sur la mise en œuvre de l'action en restitution de l'indu prévue par ces dispositions. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
Sur les conclusions incidentes de M. C : 9.
1ère chambre
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
Cette servitude non aedificandi est destinée au passage des engins de curage. L’autorité compétente peut décider de la réduction de la largeur de cette servitude. ».
5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
C A B et Mme E A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) a implicitement rejeté leur demande
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
O dans leur " recours pour excès de pouvoir, mémoire en défense et en appel incident ", enregistré le 15 septembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge solidaire de Mmes D, E et O, et de MM.
4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne pouvait être délivré que postérieurement à la réalisation des travaux de mise à niveau de la voie existante dans l'emprise de la servitude
DCA_22TL21776_20230517
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
Sur l’implantation irrégulière des ouvrages électriques en litige : - à l’exception des servitudes légales, l’acte authentique de vente par lequel il a acquis son immeuble ne mentionne aucune servitude
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
En application de ces dispositions, un permis de démolir est exigé pour les projets de démolition situés dans le rayon de 500 mètres des monuments historiques indiqué au plan des servitudes. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
La possibilité pour les auteurs d'un plan local d'urbanisme de grever un terrain d'une servitude d'emplacement réservé constitue une faculté.
DCA_21LY02987_20230418
Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02661_20250918
18 septembre 2025
2122-2 du même code selon lesquelles l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire, précaire et révocable ; par ailleurs, la convention ne comprend pas de stipulations relatives aux servitudes
2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
Le maître de l'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
modifier le PLU ; or, la commune a perdu cette compétence, depuis 2015 avec la création d'un établissement public territorial ; par ailleurs, une modification des règles d'urbanisme aurait été sans incidence
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
La circonstance que le motif retenu par le préfet n'était pas susceptible de fonder légalement un refus s'agissant des éoliennes nos 3, 4 et 5 du projet, à la supposer établie, est sans incidence sur le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
L... et autres et à la commune de Toulenne ne comportent pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ces jugements.
DCA_23BX03054_20251211
DCA_23MA00722_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, l'incompatibilité de la servitude de passage avec la vocation agricole de la zone sur laquelle elle a été instituée n'est pas de nature à méconnaître les dispositions de l'article R. 111-2 du
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