non soulevé, tiré de la méconnaissance du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, et en omettant de répondre aux moyens tirés de ce que le classement du terrain d'assiette en zone AUs est entaché

F pour la division de deux parcelles en vue de construire un lot d'une superficie de 876 m2 au 52 avenue Erckmann-Chatrian.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'opération relevait du lotissement et que, comportant une voie interne, par application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, elle aurait dû faire l'objet d'un

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code l’urbanisme, en tant que le plan de masse ne décrit pas les modalités selon lesquelles les constructions projetées

M... un permis d’aménager pour un lotissement de 10 lots au lieu-dit Z..., Hameau Les Sanières, à Jausiers ainsi que la décision du 19 mars 2020 de rejet de leur recours gracieux du 26 février 2019, et

Les moyens soulevés à ce titre en défense doivent donc être écartés.

du préfet ; - le juge des référés a rejeté la demande de suspension sur déféré pour défaut de sérieux de ces moyens.

dans les droits de la société Logis Métropole, chacune, la somme de 93 600,40 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi par la société Logis

ces moyens.

majorations correspondantes, et, d'autre part, des modalités de calcul de la marge correspondant aux cessions de terrains à bâtir réalisées en 2010, 2011 et 2012 dans le cadre d'une opération de lotissement

le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; () ".

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2021, un premier mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 31 mars 2021 et un second de mémoire complémentaire enregistré

n° 5 du lotissement Punta d’Oro.

c'est à tort que le tribunal a regardé la demande comme recevable ; - le tribunal a commis une erreur dans l'application de l'article UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les autres moyens

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; Sur le moyen retenu par les premiers juges : - l'activité accessoire et lucrative d'organisation, par l'association UNI 82, de lotos à son profit

pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

B est prescrite en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - M.

Elle soutient que les moyens soulevés par la Banque Populaire Méditerranée ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ar la société ne sont as fondés ; - une dérogation our es èces rotégées doit être accordée our que l’ex loitation soit oursuivie ; - l’arrêté attaqué

B invoque les moyens tenant à la superficie à retenir pour déterminer la participation due et à la rupture du principe d'égalité, qui relèvent de la même cause juridique que les moyens invoqués devant