juges ont confondu l'absence de conclusion de contrat d'entretien avec le défaut d'entretien des installations en jugeant, à tort, qu'elle était la cause exclusive des désordres, allant au-delà des constatations

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2022 à 12 heures.

Selon l'article D. 3120-26 du même code, cette commission comprend trois collèges, dont l'un représentant les professionnels.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

moins de trois ans à la date de la décision en litige.

B ne conteste pas cette forclusion. Dans ces circonstances, les moyens par lesquels il conteste la légalité de la décision du 12 avril 2019 doivent être écartés comme inopérants.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé ; - le principe de la créance peut être contesté dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel ; aucun appel incident

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

En outre, la seule signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, intervenue le 23 août 2021 à la veille de la décision contestée, ne suffit pas à démontrer une insertion professionnelle stable

En dernier lieu, la décision de refus de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet du jugement, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 9.

S'agissant de l'absence de proposition valable de modification des contrats de travail déclenchant l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi : 12.

Il ne ressort pas non plus de la situation de Mme B, employée à la plonge dans les cuisines d'un EHPAD dans le cadre de contrats à durée déterminée, qu'à la date de la décision de refus contestée, celle-ci

d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion. / II. - Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non,

A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient la société Confort Immobilier, les premiers juges ont répondu au moyen tiré des informations erronées qui auraient été délivrées aux membres du conseil

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, en faisant valoir que : - il n'appartient pas à l'administration de contrôler le caractère régulier ou frauduleux de la procédure de liquidation

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement ne peut qu'être écarté. 3.