Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 2.

de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 2 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - l'administration

Cependant cette règle prévoit d’autoriser une marge supérieure de 2 mètres.

« (…) 2.

Il suit de là que les moyens tirés de ce que la décision est entachée d’un détournement de pouvoir sur ce point et qu’elle méconnaît les stipulations des articles 10 et 11 de la convention européenne de

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 mars 2023.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans le cadre de la requête n° 21TL20303.

Par suite, le moyen tiré de ce que la déclaration préalable litigieuse aurait été délivrée en méconnaissance de l'article NL 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 23.

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 9 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 2 mars 2022 méconnaît l'article 6 de la convention d'Aarhus ; - l'arrêté du 9 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 2 mars

ces moyens.

Sur l'intervention en demande de la société Guintoli : 2.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2.

Sur les interventions en demande : 2.

Enfin, les dispositions du 2° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement trouvent à s'appliquer dans l'hypothèse, qui n'est pas celle de l'espèce, d'un cumul des incidences du projet avec d'autres

du délai prévu par les dispositions de l'article L. 611-7-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - s'ils étaient accueillis, la plupart de ces moyens

et L. 632-2-1. ».

Sur la concertation préalable : 2.Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : () 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».