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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21901_20250204
4 février 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
septembre 2019 au 2 septembre 2021, pour un temps partiel de 80 %.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02818_20251127
27 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
fiscal, des informations relatives à la nature de l’activité professionnelle de son épouse couvertes par le secret professionnel et le secret de l’instruction. 4.
3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
Sur les conclusions en annulation : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 2.
DCA_23BX01792_20250410
10 avril 2025
Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement du 9 mars 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. 2.
9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que les actes invoqués, qu'ils soient considérés isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence de harcèlement moral contre M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04612_20250327
27 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025 la RATP conclut à ce qu'il soit constaté que les préjudices invoqués ne peuvent lui être imputés, à ce qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01889_20250619
19 juin 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
En premier lieu, la SMAC fait valoir qu'en commandant des prestations complémentaires par les avenants 2 et 3 à l'acte d'engagement, notifiés les 20 octobre 2010 et 5 novembre 2010, soit au-delà de la
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
A B était constitutive, en l'absence de contrepartie, d'un acte étranger à une gestion normale.
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
7ème chambre
DCA_23PA05137_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - en application du principe de non rétroactivité des actes administratifs les périodes d'exclusion de fonctions en lien avec la sanction prononcée le 2 mars 2017 ne pouvaient pas
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