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Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21865_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2022 et le 18 décembre 2023, Mme D, représentée par Me Verdier, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00131_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Toutefois, à supposer même que ces éléments puissent être regardés comme suffisants pour établir que le Cholurso n’était pas commercialisé en Algérie à la date de la décision, il ressort de la nomenclature

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02144_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L’appelant ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit ou d’appréciation de sa situation qu’auraient commis les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

En règle générale, et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. 6.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Comme en dispose le 4° du II de cet article R. 122-5, l'étude d'impact présente " une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus.

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