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A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02741_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00903_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

le 10 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01301_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03108_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01959_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision de transfert aux autorités allemandes : 3.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05955_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet du Val d'Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02381_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Alliances a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la lettre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03762_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

La SAS Alliance Sécurité qui exerce une activité de sécurité privée et dont M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01663_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Le requérant se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03047_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence, par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03302_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02372_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01736_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de d'Orléans d'annuler les arrêtés des 22 et 23 avril 2024 par lesquels la préfète du Loiret, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01891_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités allemandes.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21734_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21940_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01191_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22542_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02265_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Vigilence Alliance Sécurité ne sont pas fondés.

Source officielle

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