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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que l'effectif
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Au fond, il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’étude d’impact préalable au permis de construire est insuffisante au regard des articles L. 414-4 et R. 122-5 du code de l’environnement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ». 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une SMUR dans le cadre, qui régit alors cette mise à disposition, d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, à ce titre, au dossier d’enquête publique en application de l’article R. 123-8 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
lors qu'elles n'émanent pas du ministre comme l'exige l'article R. 431-12 du code de justice administratif.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté de permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; - le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu’il a créé un article R. 121-5 6° du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; (). " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 121-8 de la loi littoral en ce qu’elle n’inclut pas les hameaux de la Tourre et du Val de Gily dans les secteurs déjà urbanisés ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
, est implantée sur le domaine public et que l'accord du gestionnaire du domaine s'imposait ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au nom de sociétés étrangères, taxés par ailleurs sur le fondement de l'article 123 bis du code général
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
procédure contradictoire préalable. » L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (...) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme : " peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
R. 122-2 du code de l'environnement.
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