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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 3 : Le jugement n°2201894 du tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2024 est annulé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas, si l'acte fautif est à l'origine des dommages corporels invoqués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
1518 E du code général des impôts, cité au point 11. 22.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ils demandent à la cour de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de l'article R. 122-5 du code de l'environnement elle serait lacunaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, aux termes
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article 14 du décret du 2 mai 2014 : " L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par l'article R. 512-14 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Article 7 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Dans cette hypothèse, le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être complété des pièces énumérées à l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement. 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officiellePage 11 sur 11