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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03086_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". 6. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mai 2013, en application de l’article 244 bis B du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du II de l'article 150 U du code général des impôts. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
I... ; 2°) de mettre à la charge des HCL une somme de 30 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
555 du code civil.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions des articles L. 611-1, L.612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ce terme doit, pour l'application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, être considéré comme le point de départ des intérêts.
Source officiellePage 11 sur 33