D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable

dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

des exercices clos en 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, à hauteur de 203 681 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par sa requête, la société Exxus Investissements relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Il soutient que : - les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du 2° du 1 du même article dès lors que M.

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Il soutient que : - dès lors que les intérêts supérieurs au taux prévu du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ne sont pas visées par les dispositions de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'article 39 du code général des impôts.

D'autre part, le moyen tiré de ce que les dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux droits

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.