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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 122-1 du code de l'environnement. 13.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'agents du service régional chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 122-17 et suivants du présent code et R. 104-19 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ses assureurs, subrogés dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, sont donc fondés à demander la condamnation d'EDF à leur rembourser les sommes qu'ils ont dû lui verser
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 152-3, les règles et servitudes définies
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le CCAS fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - comme le président du CCAS se trouvait en situation de compétence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis
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