R. 214-122 du code de l’environnement, sans rapport avec la gestion de l’étang, alors qu’il ne peut être regardé comme co-exploitant du barrage.

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.

A C ne saurait être regardé comme ayant eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, des stupéfiants saisis à son domicile et dans son

Par un courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder sa décision sur la

A, qu'elle a regardé comme seul maître de l'affaire, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

Pour justifier, comme ils leur incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M. et Mme A... parents de quatre enfants nés en 2003, 2005, 2006

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A est fondé à invoquer, à titre subsidiaire, le bénéfice des dispositions de l'article 122 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France, qui prévoient que

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.

A... doivent être rejetées, de même que leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

Aux termes de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique alors en vigueur : " Les médecins () régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement

de substituer à l'article 111 c. du même code.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.