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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de l'urbanisme
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
d’équilibre énoncé au 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00710_20250701
DCA_22NC00383_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Les dispositions de l'article ZA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
R. 151-24 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
Et aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
Aux termes enfin de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
4ème chambre
DCA_24NT01026_20250603
3 juin 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
DCA_24MA01611_20251124
L. 151-11 et R. 151-22 à R. 151-25 du code de l’urbanisme ; - l’atelier technique municipal et son parc de stationnement ne peuvent être classés en zone Aa ; - le maire de la commune a exercé une
DCA_24MA01251_20250403
de l'article R. 613-2 du même code.
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
de permis de construire était incomplète ; le certificat prévu à l'article R. 442-11 ne figurait pas au dossier ; - en méconnaissance des articles R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l'urbanisme il
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
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