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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA04523_20260218
18 février 2026
18 février 2026
comportement de l’intéressé, dès lors qu’il a été condamné le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 500 euros d’amende pour ouverture sans déclaration préalable conforme d’un débit de boissons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02652_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01850_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B représenté par Me Boisson conclut au rejet de la requête, demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'État à lui verser uniquement la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, qui exploite une activité de débit de boissons et de restauration simple, de vente de jeux et d'enregistrement de paris en lien avec
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La commune de Saint-Mamet (Haute-Garonne) est propriétaire d’un immeuble de 260 m2, situé avenue de Gascogne, sur son territoire, dont le rez-de-chaussée est à usage de commerce et de débit de boissons
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
déterminer les quantités achetées par le dépouillement exhaustif des factures d'achat, puis les achats revendus en tenant compte de la variation des stocks, et à déterminer les quantités de chaque type de boissons
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 4228-20 : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le rapport précise aussi qu'ayant interrogé le service de la police nationale en charge du contrôle des débits de boissons, il lui a fait part des bruits émanant de l'association l'Œuf, et ajoute que "
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La société Sosogood exerce une activité de vente ambulante de nourriture et de boissons.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Pour reconstituer les recettes de l’activité du club « libertin » exploité par la société, le service vérificateur a déterminé le nombre de boissons sans alcool et de bières achetées par elle, et, après
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle confectionne également dans ses locaux de Virey-sous-Bar une boisson dénommée " Caribou " conditionnée en bidons de deux litres à partir d'alcool achetés en France et de sirop d'érable acheté au Canada
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00178_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., qui exploite depuis le 20 juillet 2017 un commerce de restauration rapide vendant des boissons, glaces, bonbons, paninis et crêpes dans un kiosque situé Place de la Liberté à Toulon, a perçu, entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
vérifiés, une minoration du chiffre d'affaires de l'EURL De Rode Koe et une absence de déclaration de TVA au taux de 20 % alors que la carte du restaurant exploité par cette société contenait des boissons
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, pour le site de Meulan, en raison de la présence d’un distributeur automatique de boissons par un concurrent, et du confinement du 26 mars au 30 mai 2020, elle demande que la redevance commerciale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par ces dispositions a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des résultats reconstitués ; - l'administration n'a pas exposé les motifs pour lesquels elle a procédé, pour reconstituer les chiffres d'affaires de la SARL Le Parisien, au partage des produits, boissons
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
notamment des ventes au verre ou à la bouteille, des tarifs pratiqués, des stocks d'entrée et de sortie de chacun des exercices, ainsi que des tarifs d'entrée de la discothèque et de l'existence de boissons
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
motivée ; - le panel de produits retenu par le service n'est pas représentatif des recettes réalisées ; - le service aurait dû, en lieu et place des cafés et bières, prendre en compte les ventes de boissons
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme D B exploite sous la forme d'une entreprise individuelle, un établissement de débit de boissons sous l'enseigne " Le Vel'Pot " et un établissement de restauration sous l'enseigne " L'auberge marocaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00386_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
antérieure : La communauté d'agglomération d'Epinal a demandé au tribunal administratif de Nancy, dans le dernier état de ses écritures, de condamner d'une part, solidairement ou in solidum la SDF Bouillon
Source officiellePage 11 sur 29