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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03079_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03080_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03081_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03082_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03083_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
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DCA_21TL03084_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
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DCA_21TL03085_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03086_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03088_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
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DCA_21TL03089_20230516
16 mai 2023
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de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
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DCA_21TL03090_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
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DCA_21TL03091_20230516
16 mai 2023
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DCA_21TL03092_20230516
16 mai 2023
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DCA_21TL03093_20230516
16 mai 2023
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DCA_21TL03094_20230516
16 mai 2023
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DCA_21TL03095_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
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DCA_21TL03096_20230516
16 mai 2023
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de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03098_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03217_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
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