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annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Le montant des dépenses propres à la cogénération est, quant à lui, arrêté à la somme de 1 163 187 euros, correspondant au libellé " sous-total cogénération ".

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01006_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

de maladie des fonctionnaires : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée (), tout congé accordé à la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01217_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an () / () Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01419_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

de maladie ordinaire, les arrêtés des 14 octobre 2021 et 8 novembre 2021 la plaçant en congé de maladie ordinaire ainsi que la décision du 19 janvier 2022 la plaçant en congé de longue durée ; 3°)

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21970_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2020 ou toute autre décision par laquelle la commune de Montpellier l'a placée d'office en congé

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE03025_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

D a été de nouveau placé en congé de maladie à compter du 26 février 2019 et que, dans ce contexte, la commune de Neuilly-sur-Seine lui a transmis, le 18 mars 2019, un dossier de demande de congé de longue

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01185_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / () / 4.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02716_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02892_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

A imputable au service, de le placer en congé de longue durée pour maladie à pleine solde du 13 juillet 2017 au 12 janvier 2018 et de réexaminer ses droits au bénéfice d'un congé de longue durée pour maladie

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

prévu leurs congés à des dates ultérieures ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01740_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

placement en congé de longue durée ou de longue maladie.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01941_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

de maladie ordinaire du 4 juillet 2020 au 3 janvier 2021 et de " dire et juger qu'elle devra être placée en congé de longue maladie du 10 janvier 2020 au 9 juillet 2020 puis en congé de longue durée à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00188_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

administratif de Marseille d’annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille lui a notifié l’avis du comité médical départemental du 16 février 2021 et l’a placée en congé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02392_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; / 2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01517_20260123

Admin. Appel