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B, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03185_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Tosi pour l'association En toute franchise département du Var, celles de Me Coin substituant Me Reghin représentant la commune de Vidauban et celles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00165_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A a été opéré des deux yeux pour un kératocône, en mars 2016 et septembre 2017 et a bénéficié d'une kératoplastie transfixiante (greffe de cornée).

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03195_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Placé au quartier disciplinaire après son retour au sein de l’établissement pénitentiaire, le 6 janvier 2018, il s’est de nouveau cogné contre les murs de sa cellule, entrainant une nouvelle admission

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE03772_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2018, la SARL Boucherie El Baraka, représentée par Me Cohen, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02412_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

dossier que la parcelle, non bâtie, cadastrée AD 19 sur le territoire de la commune de Thorigné-Fouillard, est située à proximité immédiate de la forêt de Rennes, à 300 mètres de la " Mare du Grand Coin

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02830_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B, représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02621_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

considéré que la somme de 11 235 euros comptabilisée en charges de l’exercice 2014 à titre de frais de voyage et de déplacement, justifiée par une facture émise le 24 avril 2014 par la société Aux quatre coins

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00728_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Cohen, substituant Me Ingelaere et Me Ringuet, représentant M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00549_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

travaux de transformation de cette partie du bâtiment principal, ont été réalisés deux appartements n° 7 et 8, d'une surface respective de 50, 68 m² et de 51, 71 m², comprenant chacun un séjour, un coin

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 mai 2023 et le 21 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Micherouan, représentée par Me Cohen, demande

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01336_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

locataires et des annonces locatives, qui font état de la remise d'un kit de nettoyage à ces derniers et de l'inclusion, dans le prix global, de la seule prestation de ménage de fin de séjour " hors coin

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01893_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 avril 2024, le 23 décembre 2024 et le 27 mars 2025, Mme B..., représentée par la société d’avocats Pommier, Cohen et associés

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05110_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A..., représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02934_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Il ressort du plan de masse qu’elle est au moins, au coin sud de cette façade, de 7, 54 mètres.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03455_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

A l'âge de trois ans, il a été opéré d'un glaucome et a bénéficié d'une greffe de cornée de l'œil gauche, en Espagne.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00312_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Elle soutient que : - elle a heurté avec son pied droit un regard métallique circulaire qui ne se trouvait pas à la même hauteur que le sol ; elle a trébuché et s'est cognée la tête la première sur

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01281_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

société Ateliers Normand se borne à soutenir que, selon le rapport établi par la société ECR Environnement, les seules pollutions susceptibles d'être engendrées par son activité sont relatives aux " COHV

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22419_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement rendu le 11 octobre 2022 ; 2°)

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04092_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

D, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du

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