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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il est constant que le plan local d'urbanisme de la commune n'autorise pas dans cette zone les parkings en silos et les parkings à étage.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 55 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
maire de Muret pour considérer que les caractéristiques du projet avaient évolué et en retenant une évolution immédiate du projet justifiant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ; - le constat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D de " soutenir une habilitation à diriger des recherches avant la fin de la préparation de la thèse pour laquelle la dérogation a été demandée ", il est en tout état de cause constant que la préparation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ainsi, quoique la mise en sécurité de l’installation par l’arrêt de l’alimentation électrique ait été réalisée par le personnel, ainsi que le fait valoir la société SOFRISM, il est constant que la porte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, que le blocage concernant la levée des réserves repose essentiellement sur une analyse différente des désordres constatés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, que le blocage concernant la levée des réserves repose essentiellement sur une analyse différente des désordres constatés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Toutefois, compte tenu de la vétusté d'une partie des équipements remplacés, il y a lieu d'appliquer une réfaction de 50 % pour tenir compte de cet état de vétusté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Alors que le magasin préexistant, qui date de 1989, s’avère vétuste, non conforme aux normes actuelles en matière thermique et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, et non extensible sur les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par ailleurs, il est constant que le parc éolien en cause s'inscrit dans un environnement déjà marqué par la présence de plusieurs parcs éoliens, ainsi que le révèlent plusieurs photomontages de l'étude
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans l'acte de vente de ce local signé le 5 mars 2010, il est expressément mentionné que : " L'acquéreur reconnaît avoir été informé, pour les avoir constaté[s] lors des visites, des problèmes d'humidité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Le 10 septembre 2014, au cours des opérations de démolition, de graves désordres ont été constatés sur la maison mitoyenne appartenant à M. B.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
personnes par un équipement neuf permettant une fréquentation de 400 personnes ; l'indemnisation des travaux de reprise doit être limitée à la somme de 120 960 euros, avant abattement d'un taux de vétusté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il est constant que les constructions préexistantes situées le long de l'avenue du Mont Riboudet, de la rue du Pré de la Bataille et de la rue Dumont d'Urville sont implantées à l'alignement de la voie
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par un jugement n° 2021817/1-1 du 26 avril 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 3 731 437 euros prononcé en cours d'instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, s'il est constant que la capacité du poste source de Matha qui est le plus proche est actuellement insuffisante pour accueillir le projet, il n'est pas exclu par l'étude qu'une révision des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Assurances que les pertes et dommages subis par M. et Mme C du fait de l'inondation ont été évalués à un montant de 123 221,64 euros par l'expert diligenté par l'assureur après application d'un taux de vétusté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'apparition sur la voirie et sur le parking, à équidistance de ce peuplier, de fissures dans le prolongement de celles constatées sur le bâtiment.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
du dispositif de drainage, dès lors que la requête du syndicat des copropriétaires ne formulait aucune demande à ce titre, de sorte que le tribunal a statué ultra petita ; - les venues d'eaux constatées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
été précédée d'une instruction suffisante ; - la décision du 8 mars 2019 est insuffisamment motivée en l'absence de mention précise des risques justifiant les mesures exigées, sur les infractions constatées
Source officiellePage 11 sur 12