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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société requérante estime qu'elle était fondée à déposer des déclarations rectificatives de résultats sur les années 2016 et 2017 en portant la provision initialement déclarée à un montant de 108 747
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01131_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Les demandes d'asile déposées par M. E, Mme D et leur fille A en février, avril et mai 2019 ont été rejetées en décembre 2019, février 2020 et octobre 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C a déposé une nouvelle déclaration de travaux ayant le même objet, au vu de laquelle le maire de Bartenheim a pris, le 15 février 2018, un arrêté de non-opposition à travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00376_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A a déposé une première demande de permis de construire le 4 octobre 2012 en vue de l'édification d'une maison d'habitation avec miellerie sur un terrain d'une superficie de 12 912 m² situé lieu-dit Lez
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, le dossier de la déclaration préalable de travaux déposée par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00082_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté du 31 octobre 2018 en litige est affecté d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été pris sur la base du dossier qu'elle a déposé, mais sur celui qu'a déposé son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Grenoble (n° 1907146) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Meylan s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 12 mars 2019
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il est constant que la SCI Voskan n'a pas déposé sa déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013 avant le 5 mai 2014, date légale de dépôt, et qu'elle ne l'a déposée que le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
n'a pas de statuts et n'a aucune existence légale ; le tribunal a méconnu l'article L. 2131-3 du code de travail, et commis une mauvaise appréciation des faits en jugeant que le syndicat UNSA avait déposé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00218_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
février 2018 ne lui ont pas été régulièrement notifiés, la signature portée sur l’avis de réception n’est pas celle d’une personne habilitée à recevoir le courrier ; d’autre part, qu’elle avait bien déposé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01623_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A a déposé un mémoire le 16 décembre 2022 sans utiliser l'application Télérecours citoyen.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le propriétaire du terrain situé au 1360 boulevard des Glaïeuls à Vallauris, sur lequel une villa avait été édifiée, a déposé une déclaration préalable de travaux, reçue le 2 novembre 1989, en vue de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que l'intéressé avait déposé " une première demande d'asile " auprès des autorités de cet Etat.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
E a déposé une déclaration préalable en vue de la construction d'une piscine hors-sol de 24 m² sur cette parcelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00979_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a sollicité à plusieurs reprises, en ligne, un rendez-vous auprès des services de la préfecture de Créteil afin de déposer un dossier de première demande de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de terrain portant création d'un lot à bâtir déposée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un arrêté du 18 juillet 2017, le maire de La Roche-des-Arnauds ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
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