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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05080_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
jugement ; 2°) d’annuler la décision du CNAPS du 10 septembre 2024 portant refus de délivrance de sa carte professionnelle ; 3°) de renvoyer l’affaire au CNAPS pour qu'il statue de nouveau dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03263_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A une carte d'agent de sécurité privée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00564_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Le délai de recours contre la délibération contestée ne pouvait donc commencer à courir qu'une fois ces formalités de publicité réalisées. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06273_20260217
17 février 2026
17 février 2026
juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision du 11 octobre 2023 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02372_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03888_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05845_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05852_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 août 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00813_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Deleau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 avril 2025 ainsi que l’arrêté du 11 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
duquel elle pourra être renvoyée à l’expiration de ce délai.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04211_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00956_20260218
18 février 2026
18 février 2026
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dès lors, à défaut que cette notification ait été effectuée dans les délais requis, la requête est irrecevable. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00584_20260218
18 février 2026
18 février 2026
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00120_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01725_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... de tout délai de départ volontaire. Par suite, le préfet du Nord ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ». 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04726_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 16 décembre 2022, faisant injonction au maire de la commune de Villevaudé de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai
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