Puis par un courrier du 24 juillet 2017, Mme B... a demandé que son congé longue maladie soit requalifié en congé de longue durée à compter du 5 août 2016.

et règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur le contrat de location financière du 23 mai 2013 : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2024 et le 10 octobre 2025, la commune de Mana, représentée par Me Taoumi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Par un jugement n° 2207085 du 23 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M.

au concessionnaire de remédier aux défauts constatés.

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Il soutient que : - la demande du requérant devant les premiers juges portait seulement sur la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition mises à sa charge en tant qu'elles résultaient de

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".

à travailler alors, d'une part, que la délivrance d'une telle autorisation est de droit sur présentation d'un contrat d'apprentissage et, d'autre part, que son dossier comportait un contrat d'apprentissage

outre, elle est recevable à actualiser son préjudice en appel ; enfin, son contrat était bien un contrat d’établissement et la Villa Arson était bien son employeur, de sorte que sa demande indemnitaire

décision expresse, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juillet 2022. 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, et deux mémoires enregistrés le 1er février 2024 et le 15 mars 2024, la société PACT, représentée par Me Champy, demande à la

1, relatif aux travaux de voirie et réseaux divers, de la première tranche d'un marché public de travaux ayant pour objet la requalification urbaine du quartier dit des Salines à Ajaccio.

le rejet du recours gracieux contre cette prétendue décision sont également irrecevables ; - en admettant même que l'EARL demanderesse avait entendu contester la décision du 19 décembre 2019, ses conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2021 et le 16 février 2022, Mme B épouse D, représentée par Me Leturcq de la SELARL Noûs Avocats, demande à la cour, dans

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021 Mme A représentée par Me Mendel, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier

La commune du François, après avoir vainement demandé à la société Synergie Caraïbes VD de procéder aux travaux de réfection de l'enrobé, a, en décembre 2020, confié ces travaux à la société Caraib Moter

E n'est pas fondé à demander le paiement d'une somme à ce titre. Sur le régime d'indemnisation des agents victimes d'une maladie contractée en service : 9.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 2022 et 20 octobre 2023, la société GRDF, représentée par Me Rubin, demande à la Cour, dans le dernier