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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
concluant dans sa partie 4.3.1.3.2, comme le relève au demeurant l'association appelante dans ses écritures, à l'augmentation de la population exposée au bruit pour les niveaux compris entre 55 et 60 décibels
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il lui a également alloué une provision de 3 000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par la voie de l'appel incident, le centre hospitalier de Chaumont demande la minoration des sommes allouées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
AB lors, il y a lieu de réformer le jugement en tant qu'il a alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 43 500 euros en réparation du préjudice lié aux " aléas de chantier ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le montant resté à charge de 3 285 euros doit être alloué à B E. Le solde, soit 183 228,76 euros, doit être alloué à la CPAM du Puy-de-Dôme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par suite, il y a lieu d'allouer à cette dernière une rente trimestrielle payable à terme échu d'un montant de 10 567,80 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a alloué à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de l'indemnité de 96 224, 52 euros allouée à Bordeaux Métropole au titre des désordres affectant les nez de quais, le tribunal a condamné la société François Guibert Architecture à garantir
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a lieu d'allouer pour l'indemnisation de ces chefs de préjudice la somme totale de 7 000 euros. Quant au préjudice d'agrément : 26.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
confirmer la somme de 10 000 euros allouée par le tribunal ; - au titre du préjudice esthétique permanent, évalué à 3 sur une échelle de 1 à 7, la Cour devra lui allouer une somme de 6 500 euros ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il y a lieu, dès lors, de lui allouer 665,21 euros à ce titre après application du taux de perte de chance. 21.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, il y a lieu lui allouer à ce titre une somme de 2 432,75 euros TTC, correspondant au coût exposé pour la réalisation de ces travaux. 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par le tribunal ; aucune indemnité ne pourra être allouée à ce titre dès lors que le montant versé par la caisse primaire d'assurance maladie excède largement l'indemnisation allouée ; - le taux de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00620_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par le tribunal ; aucune indemnité ne pourra être allouée à ce titre dès lors que le montant versé par la caisse primaire d'assurance maladie excède largement l'indemnisation allouée ; - le taux de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ce dernier montant étant inférieur à la somme restée à charge, il doit dès lors être intégralement alloué à Mme H.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; il a en outre subi, du fait de son départ anticipé à la retraite, une perte de retraite ; il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité ; - la somme allouée E le tribunal en réparation de son
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
une provision : - en l'absence de consolidation, le montant alloué ne pourra être évalué qu'au regard des préjudices temporaires ; - la provision au titre des frais divers ne pourra excéder 4 916,96
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité du centre hospitalier universitaire est engagée ; - il doit se voir allouer les sommes de 3 344,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 17 500
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