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chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône-Alpes, au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04718_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il ressort du procès-verbal de la séance du conseil de discipline, ainsi que de son avis émis le 9 juillet 2020, que le président du conseil de discipline a mis au vote la sanction proposée de la révocation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

n’avait pas été informée de son droit de se taire et que la sanction repose de manière déterminante sur les propos qu’elle a tenus au cours du conseil de discipline ; - le conseil de discipline comportait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02039_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

des membres du conseil de discipline et ne peut de fait être adjoint à ce présent PV ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02048_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée. 4.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00765_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline du 17 septembre 2019 a été réuni à la suite de l'ajournement du conseil de discipline prévu le 9 juillet 2019 qui n'a pu se dérouler faute

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00766_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce qui est indiqué par le tribunal, l'arrêté est parfaitement motivé en ce que l'agent a connaissance des griefs reprochés ; l'avis du conseil de discipline est

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02019_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

C a pu former le souhait, le 11 janvier 2022, de prendre connaissance de son dossier individuel, soit avant la réunion du conseil de discipline le 27 janvier 2022.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04684_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires : " Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01365_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis du 4 octobre 2017 par lequel le conseil de discipline

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05109_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

nommés, et en raison de l'absence de communication du procès-verbal du conseil de discipline ; - l'administration s'est crue à tort en position de compétence liée par rapport au conseil de discipline

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04557_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Il soutient que : - la commission de discipline n'a pas été saisie régulièrement dès lors que, pour saisir cette commission, le président du gouvernement de la Polynésie française s'est appuyé sur un

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00857_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

D contre la sanction qui lui a été infligée le 6 avril 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01641_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article R. 511-27 du code de l'éducation : " Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01826_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

C... n’a pas répliqué à de telles déclarations, alors que la présidente du conseil de discipline l’y avait invité. L’ensemble de ces manquements de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01941_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes aurait rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision de la commission de discipline

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02250_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

la réunion du conseil de discipline comportant des mentions suffisantes. 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX03080_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a eu connaissance de son entier dossier et du rapport établi par l'autorité disciplinaire avant la tenue de la réunion du conseil de discipline et

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01794_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Enfin, le premier alinéa de l'article 8 du même décret dispose : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales

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