Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société Le Parvis est propriétaire d'un fonds de commerce de café brasserie, qu'elle exploite, situé 109, rue Saint-Martin dans le 4ème arrondissement de Paris, à l'angle du 2, rue Aubry le Boucher.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par l'article 2 de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public départemental à la métropole Nice Côte d'Azur, " Le transfert
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
code de l'environnement ; - s'agissant de l'atteinte au patrimoine bâti, l'implantation du parc aura un impact visuel significativement défavorable sur le colombier, monument historique de Saint-Martin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un jugement n° 2200465 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : " Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00015_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
privé de la commune après avoir été déclassées et désaffectées du domaine public par délibération du conseil municipal du 21 janvier 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02869_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Leurs fonctions comportent l'exercice de hautes responsabilités dans les domaines énumérés ci-dessus.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage et de location de gérance libre du domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
I... et l’association « Bien vivre à Saint-Martin-en-Bière », ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 ar lequel la maire de Saint-Martin-en-Bière a délivré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00422_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
juillet 2019 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud l'a affecté au pôle " missions foncières et RRPIE " au sein du service local du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le mur en litige appartient au domaine public routier ; - subsidiairement, l'arrêté méconnaît le principe du contradictoire et est illégal en ce qu'il prescrit des mesures définitives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - et les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de Vienne, et de Me Martin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, la société Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2023 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Berenger, représentant M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Morabito, représentant la commune d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société Main Sécurité, devenue Onet Sécurité Solutions Humaines, exerce son activité dans le domaine de la sécurité événementielle, la surveillance, la prévention, la sécurité et la sûreté aéroportuaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La SCEA " Le Mas de l'Air ", gérée par Mme B A, exerce l'activité d'élevage de chevaux américains et de gestion d'établissement hippique depuis le 1er janvier 2005 sur le domaine du Mas de l'Air situé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues
Source officiellePage 11 sur 31
LEVEL, Martine, Dominique, Stephanie, BIGNIER
28/07/2026
Voir →
GALLONI D'ISTRIA, Marc-Antoine, Dominique, Martin
26/07/2026
Voir →
SAINT-MARTIN, Nathalie, Dominique, Josiane, MARIN
24/07/2026
Voir →
MARTIN, Olivier, Dominique, Jean-Claude
21/07/2026
Voir →
LE SAUSSE, Martin, Pierre, Dominique
14/07/2026
Voir →