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plus qu'elle émane d'organismes d'État à savoir l'ONF et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; si le préfet se trouve en situation de compétence liée dans le cas d'absence de pièce démontrant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Semonin représentant la compagnie d'exploitation Auriferia. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

et d’une erreur d’appréciation, dès lors que cet objectif doit être apprécié à l’échelle de la zone et non seulement à l’échelle du projet en cause et qu’à cette échelle, le projet, qui comporte au demeurant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

L'article R. 193-1 du même livre dispose que " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Ellie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Rouxel, représentant la société Cap Nord 595. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

de transfert, le préjudice relatif aux joueurs non renouvelés étant de plus hypothétique, et il doit être tenu compte des salaires qui auraient été versés à ces joueurs ; - le préjudice d'image découlant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00110_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Au demeurant, si l’intimé entend faire valoir que l'administration fiscale a étendu la solidarité au-delà de celle qui a été rononcée ar le juge énal, il ressort des motifs de l’arrêt de la cour d’a

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Au demeurant, ce magasin ayant vocation à proposer à la vente des matériaux de bricolage, il apparaît que la voiture sera le mode de transport privilégié par les clients.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

schéma de cohérence territoriale qui n’ont pas vocation à être impératives, indiquent seulement qu’il serait nécessaire de « favoriser autant que possible » de tels moyens de déplacement alors, au demeurant

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06659_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Ainsi qu'il résulte des textes cités aux points 3 et 4, d'une part, le corps électoral appelés à élire les représentants français au Parlement européenne est notamment composé des citoyens français résidant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Dans ces conditions, et alors au demeurant que par son arrêté du 12 avril 2018, le préfet de la Gironde a refusé son ouverture à l’urbanisation au motif du risque fort de feux de forêt, en les classant

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

des intérêts (article 3), a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées contre la société Saint Gobain Pam par les sociétés Roquet et EDF ENR ainsi que celles présentées contre la compagnie Elite

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Gargam représentant Mr Van Kote, Mr et Mme C, l'Association Pressac Environnement, la société civile Immobilière de Gorce, l'Association

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Verdier, représentant la société Diatan 2000. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Picavez, représentant M. D et de Me Ribière, représentant Mme R AV, M. U AN, M. G et Mme AJ AK et Mmes W et Emilie N.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02581_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

B..., au demeurant dans un cabinet de géomètres et non à son adresse personnelle, méconnait l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - MM.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Missionnier, représentant M. B et de Me Dunyach, représentant la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.

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