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Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2021, le bureau de contrôle Socotec, représenté par Me Estelle Denecker-Verhaeghe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et de rejeter les appels en

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00150_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

sincère, c'est-à-dire si l'organisme consulté a été mis en mesure d'émettre un avis en connaissance de cause ; même si la commune n'a pas demandé à être entendue par le comité, elle était en droit d'espérer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espère, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge conjointe de l’association syndicale libre de E...

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

position doit être évaluée entre 10 et 12 %, Mme D..., compte tenu de son état antérieur et des multiples échecs thérapeutiques rencontrés au cours de sa prise en charge, ne pouvait pas sérieusement espérer

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

gagner réclamé n’est pas justifié : la société Vert Marine demande à être indemnisée à hauteur de 350 000 euros alors que le compte d’exploitation prévisionnel de son offre affichait un résultat net espéré

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espère, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge conjointe de l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de H..., de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

au 21 juillet 1977, du 22 juillet 1977 au 4 avril 1978, du 5 avril 1978 au 19 août 1980, et du 20 août 1980 au 25 septembre 1983, été affecté ou mis pour emploi sur des navires - " Richelieu ", " D'Estrées

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

hauteur de 235 490 euros n’est pas justifié ; la seule production du compte d’exploitation prévisionnel de l’offre initiale de la société Vert Marine, lequel fait au demeurant apparaître un résultat net espéré

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

placer le bien en zone rouge du plan de prévention du risque incendie, réduisant de façon importante la valeur vénale du bien et, en conséquence, le montant des loyers que la SC Virgile pouvait en espérer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

scolarité erratique, majoritairement en dehors du cadre classique, ne sait pas lire ni écrire, n'a obtenu aucun diplôme, et qui, âgé de plus de 18 ans à la date de consolidation du 14 avril 2021, ne peut espérer

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

ouvrir droit à réparation, leur ont néanmoins alloué une somme forfaitaire de 8 000 euros au titre d'une perte de chance de pouvoir bénéficier plus tôt des revenus qu'ils pouvaient raisonnablement espérer

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

conséquent afin de parvenir à une amélioration significative de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire national, y compris sur le territoire de la région Ile-de-France ; - si tous les résultats espérés

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02040_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

gauche permettant une déambulation de qualité avec boiterie résiduelle a été évalué par l'expert à 3,5 sur une échelle de 1 à 7, " entre modéré et moyen ", alors qu'en l'absence de faute, il aurait pu espérer

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02061_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00596_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

La SELARL Pharmacie du faubourg des postes, qui exploite la pharmacie de l'Estrée située au 54 de la rue du faubourg des postes à Lille, relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le tribunal

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00494_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Dans son avis synthétique sous cette rubrique, l'évaluateur écrit que " le gestionnaire ne peut qu'espérer que le changement d'attitude récent de M. B va s'approfondir ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01070_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Cette circonstance ne saurait cependant suffire à conférer à la fixation du prix de cession des parts sociales de Me H, à un montant inférieur à celui espéré par ses ayants droits, le caractère d'une décision

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

S'il fait valoir qu'il exerçait la profession d'expert-comptable lorsque l'accident médical s'est produit et qu'il pouvait espérer poursuivre sa carrière professionnelle jusqu'à l'âge de 65 ans, il n'est

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02046_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

préjudice d'agrément doit être évalué à la somme de 5 000 euros ; - l'incidence professionnelle doit être évaluée à 22 000 euros, il a été contraint de cesser son activité de viticulteur et ne peut espérer

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

succursale française a interrogé la société-mère du groupe Norwegian, la société Norwegian Air Shuttle ASA, dont le siège social est en Norvège, au sujet de la contribution financière au plan qu'il pouvait espérer

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