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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - son intervention est justifiée ; l'annulation de l'autorisation litigieuse porte atteinte à son objet social de promouvoir les projets d'étude pour la réouverture de la mine de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., représenté par Me Parant, du cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la commune de Dhuisy, représenté par Me Couton (Selas Fidal) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Eu égard à son objet social et à son champ géographique, ladite association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le plan local d'urbanisme de la commune des Angles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01562_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la SCCV Ondine, représentée par la société d'Avocats Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

requête et des mémoires enregistrés les 30 septembre 2022, 18 octobre 2023 et 14 mai 2024, la Selarl MJ JuraLP, mandataire liquidateur de la société Connectic 39, représentée par Me Charvin de la Selas Fidal

Source officielle

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