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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
S’il est vrai qu’ils mentionnent dans leur requête d’appel qu’ils forment le « Collectif de défense des Hauts de Fonseranes », lequel n’a pas la personnalité juridique, cette requête doit toutefois être
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2019, dès lors que le jugement du 25 février 2014, le courrier du 6 août 2015, le permis de construire modificatif du 17 mai 2016 et le jugement du 4 juin 2019 forment
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01877_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ainsi, et alors que rien ne s'oppose ainsi à ce que la cellule familiale qu'elle et son mari forment avec leur fille se reconstitue à l'étranger, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02066_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par ailleurs, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués qu'ils ne pourront être éloignés qu'à destination d'un pays qui garantisse que la cellule familiale qu'ils forment avec leur enfant ne soit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si la déclaration ou le permis demandé ne portent pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
est sans incidence sur la légalité de cette décision ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé, dès lors que les quatre parcelles vendues ne forment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02606_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
titres de séjour, ainsi que G..., né le 12 mai 2009 et Moussa, né le 19 juillet 2018, lesquels sont scolarisés, il ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier que la cellule familiale qu’ils forment
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ils forment en particulier le point de vue depuis la citadelle de Montreuil-sur-Mer où les seules émergences significatives sont la citadelle elle-même, classée comme monument historique depuis 1926, et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Or, il ressort des photographies versées au dossier que les murs forment un angle droit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de communication effectués auprès de la Société Générale et des réponses des clients de la SARL Périphérie Automobile ; l'administration a refusé de donner suite à cette demande ; leur fils et eux forment
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Les parcelles litigieuses forment un tènement d'une superficie de de 20 088 m² vierge de toute construction, font l'objet d'une exploitation agricole et, comme il a été dit au point 10, ne sont pas dénuées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 6, les parcelles cadastrées section AC n°s 253, 446 et 448 forment un ensemble d’environ trois hectares, dépourvu de toute construction.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils forment appel du jugement du 16 mars 2021 par lequel le tribunal administratif a limité la condamnation de la commune à les indemniser d'une somme de 300 euros en rejetant le surplus de leurs conclusions
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Forment, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00228_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs ils ne démontrent pas avoir engagé de démarche d'intégration ni avoir tissé des liens particuliers en France, en dehors de la cellule familiale qu'ils forment avec leurs enfants, et n'apportent
Source officiellePage 11 sur 29
FORMEAUX, Romain Eric Alexandre
06/02/2025
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FORMEAUX, Jérémy, Jacques
14/01/2025
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FORMEAUX, Romain Eric Alexandre
29/04/2021
Voir →
FORMEAUX, Jennifer
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/04/2012
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FORMEAUX, Jennifer
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 juin 2011 désignant liquidateur Selu Christine Rioux 9 Boulevard de Strasbourg 83000 Toulon. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
28/07/2011
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