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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'un collant de contention par an avec une somme restant à sa charge pouvant être évaluée à 13 euros, soit un capital de 405,74 euros après application du coefficient de 31,211 issu du barème de la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
charge pour lui, s'il s'y estime fondé, de se retourner contre la clinique ; S'agissant des préjudices de Mme H : - pour la liquidation des préjudices, il convient de se référer au barème de la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
préjudice d'affection et de l'assistance par une tierce personne ; - l'appel incident sera rejeté ; Mme A et l'UDAF de Maine-et-Loire ne peuvent prétendre à l'application du barème publié par la Gazette
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Ainsi, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 33,47 par le barème au taux 0 publié par la Gazette du Palais en 2022, pour une femme âgée de 53 ans à la date du présent arrêt, il sera fait une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
période courant à partir de la date de notification du présent arrêt, sur la base du coût annuel de 370,48 euros et après application de l'indice 28,799 fixé par le barême de capitalisation 2022 de la Gazette
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT03741_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Compte tenu du coefficient de capitalisation de 15,81 pour un homme âgé de 69 ans, au jour de son décès, qui figure au barème 2020 de la Gazette du Palais, le préjudice de Mme E au titre de la perte de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
dépenses doivent être fixées à la somme de 780,94 euros, par capitalisation du coût de l'équipement en cause rapporté à une année par application d'un coefficient de 38,173 issu du barème 2020 de la Gazette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
une juste appréciation de la perte de revenus subie par Mme C en le fixant à la somme totale de 25 216,04 euros, compte tenu du coefficient de capitalisation de 10,929 qui figure au barème 2020 de la Gazette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
à solliciter la capitalisation de la somme de 975 euros correspondant au coût de renouvellement tous les cinq ans de la prothèse définitive, soit, en tenant compte du barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour le préjudice futur, le préjudice annuel de Mme D de 4 430,58 euros, sur la base du montant de l'euro de rente fixé à 5,469 par le barème au taux 0,5 publié par la Gazette du Palais 2025 pour un homme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
J ; pour calculer les intérêts qu'aurait produit ce capital à indemniser, il convient de se référer au taux d'intérêt utilisé dans la table de capitalisation de la Gazette du Palais, soit 0,3 % et avec
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... et celles de Me Garet, substituant Me Gosselin, représentant la commune de Saint-Lormel. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
pierre de taille liées au mortier, retenu par l'étude de la société ETS, qui ne correspond pas à certaines parties du canal qui ne sont pas maçonnées ni bétonnées mais caillouteuses, en terre et en galets
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
si elles font face, à l'est, de l'autre côté de la route des Terres Quartières, à une rangée de moins d'une dizaine d'habitations, elles s'ouvrent à l'ouest et au nord, au-delà du chemin du Moulin Gallet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
prévisible de la liquidation des préjudices (2191 jours x 18 €), et 293 797,26 euros au titre des arrérages à échoir (6.570 € / an x 44.718 selon barème de capitalisation 2022 taux -1 issu de " La Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - le barème de l'ONIAM ne s'impose pas au juge administratif et il est loisible à la cour d'appliquer le référentiel des cours d'appel judiciaires et le barème de capitalisation publié dans la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
futurs liés à ce besoin, en retenant un renouvellement de l'équipement tous les sept ans, ainsi qu'un taux de l'euro de rente viagère fixé à 38,027 selon le barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, après application de l’indice 0,985 fixé par le barème de la Gazette du Palais pour un homme âgé de 61 ans à la date d’octroi de la rente, et de 62 ans à la date du dernier arrérage, au revenu moyen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01531_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Caillouet-Ganet, demande à la cour de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de rejeter la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A cette fin, il convient d'appliquer le coefficient du barème de capitalisation de la gazette du palais pour 2022, sur la somme annuelle de 9 856,60 euros pour un homme de 62 ans en 2024, soit 24,306,
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