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DÉCISION / ECLI

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sociétés Rubis, Cecile, Flora, Coton, Lila, Toto, Nina, Rosali-Tex et Mehvan louaient quant à elle des locaux à la même adresse, au 131, rue d’Aboukir à Paris 2ème, le bailleur étant la SCI Esther Vina Haddad

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Hakkar, représentant M. B ; Une note en délibéré présentée pour M. B par Me Tournoud a été enregistrée le 25 février 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

déduction, au titre de l'exercice clos en 2016, de charges de montants de 300 euros et de 10 000 euros correspondant à des dépenses engagées auprès des entreprises Hôtel IPV et Yossi Apport Affaire Hadad

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

V..., de Hajar V... et de X... V..., nés respectivement en 2005, en 2006 et en 2015. Ils sont tous quatre détenus dans un des camps du nord-est syrien.

Source officielle

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