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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Pacific Mobile Télécom (PMT), opérateur économique polynésien titulaire d'autorisations d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications en Polynésie française, n'est pas susceptible d'avoir été lésée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
H C, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise génétique à fin de comparaison des empreintes génétiques de M. D avec celles de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2024 et le 4 février 2025, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, représentés par le cabinet Houdart & Associés, agissant par Me Lesné
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03090_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 4 février 2025, les Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, représentés par le cabinet Houdart & Associés, agissant par Me Lesné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00621_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 10 octobre 2025, le Centre hospitalier Guillaume Régnier, représenté par Me Lesné, demande à la cour :
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
compétence de l'équipe dédiée " se rapportant au critère " valeur technique de l'offre " et le sous-sous-critère " les moyens humains prévus ", qu'il est impossible de rattacher à ce sous-critère, elle a été lésée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
conditions suivantes : (…) / 2° Ces faits : - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; (…) / 3° La personne lésée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00626_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la commande publique énoncé aux articles 1er et 36 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l'article L. 3 du code de la commande publique ; cette irrégularité l'a lésée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des impôts, dès lors il n'y a pas d'incidence dans la mesure où cette moins-value à long terme de 274 803 euros n'a été imputée sur aucune plus-value de même nature, l'administration n'a donc pas été lésée
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
prestations de maintenance et de gros entretien (44 500 000 francs HT) et des frais financiers (35 632 500 francs HT), et qu’il en a conclu que : « il n’apparaît pas que la région Ile-de-France ait été lésée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire quatre résidences comprenant chacune vingt-sept appartements, sur un terrain situé avenue Joseph Lesur
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la société Vert-Marine avait été lésée par le manquement qu'elle invoque dès lors que l'annonce dans l'offre d'une convention collective
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
n'était pas entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; cette appréciation méconnait en outre le principe d'égal traitement des candidats ; - ces différentes irrégularités l'ont lésée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir , dès lors qu'elle est lésée de manière suffisamment directe, certaine et spéciale en sa qualité de porteur de projet éolien sur un territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
trois jours francs avant l'audience, a méconnu le principe du contradictoire quand bien même il contenait des éléments nouveaux dès lors que cette absence de communication ne l'a pas personnellement lésée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un mémoire complémentaire enregistré le 28 juillet 2021, le CHRU de Besançon, représenté par Me Lesné, demande à la cour : 1°) de rejeter la demande de sursis à statuer ; 2°) de constater qu'il
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