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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01559_20251009
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
British Energy, à hauteur de 30 %, par des OCA, dès lors que la société British Energy, devenue EDFE, n'aurait pas pu verser un taux d'intérêt de 4,41 % sur 60 % du montant à financer ; l'intention libérale
DCA_22VE02576_20231128
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de
1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
fondamentales ; - le principe de la présomption d'innocence garanti par le 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu
3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
pourrait plus exercer son activité, d’autre part, d’enjoindre à la directrice générale de l’ARS d’Île-de-France de l’autoriser à exercer de nouveau son activité professionnelle au sein de son cabinet libéral
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05570_20220408
8 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
le non-respect des garanties de procédure est contraire au principe d’égalité, au principe de proportionnalité, à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
", a obtenu un titre de séjour mention " entrepreneur/profession libérale " valable du 18 décembre 2019 au 17 décembre 2020 dont il a sollicité le renouvellement.
5ème Chambre
DCA_23PA00169_20240405
5 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre la République française et l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
bénéficié dès son arrivée d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", qu'il a une fille née en France en 1999 et de nationalité française et qu'il peut se prévaloir de la création d'une activité libérale
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
La société d'exercice libéral par actions simplifiée (D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle
Juge des référés
ORCA_24TL03208_20250827
27 août 2025
d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la restriction à la liberté de prestation de services : 18.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a été ni signé ni ratifié par la France.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
B, qui indique qu'il exerçait à titre libéral la profession de rhumatologue, n'était pas lié à ce titre par un contrat de travail. Dès lors, M.
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Cabinet Audit Stratégie Expertise a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
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