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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01955_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01956_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01957_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01958_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01959_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01960_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01961_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01962_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01963_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01964_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01965_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

garantis par la directive 2000/78 et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme s'il était établi que le Ministre de l'éducation nationale a détourné ses pouvoirs d'organisation pour créer

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02475_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Enfin, il ressort des pièces du dossier que les zones Nj ont été créées pour préserver les jardins existants en arrière de parcelles ou pour créer des espaces de transition.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02268_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00465_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du domaine de Sudesca afin de rejoindre l’avenue du Casabianca, voie privée du lotissement du domaine de l’Escalet, selon les modalités fixées par le tribunal de grande instance de Draguignan dans son

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et la compatibilité du PLU avec la loi Littoral : 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01359_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00727_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Selon l'article L. 442-14 de ce même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03143_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

les limites techniques d'intensité de ces postes, ni vers le poste " Saint Pierre 18 " en raison de l'impossibilité technique de créer de nouveaux départs depuis ce dernier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01916_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du 15 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en la réalisation d'un lotissement

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03485_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

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