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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national
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DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° DD/CNAC/2019-06-06-007 du 26 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du
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DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Garden Beach a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 octobre
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DCA_21MA03742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un jugement n° 1900814 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête.
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DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code des marchés publics ; - l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l
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DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'association Summer Camps relève appel du jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit prononcé la décharge des cotisations supplémentaires
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DCA_21MA02650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2018.
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DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Var ingénierie immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer
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DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par ordonnance du 16 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. M.
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DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 21MA00669 du 17 avril 2023, la Cour, saisie d'une requête du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer tendant
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DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2022. La commune de Saint-Tropez a produit un mémoire le 14 mars 2023, après clôture de l'instruction.
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DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par un jugement n°s 2003603 et 2101735 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Toulon, après avoir joint les deux requêtes dont il était saisi, a rejeté les demandes de M. A.
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DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette requête a été transmise au tribunal administratif de Pau par une ordonnance du 1er février 2018 du président du tribunal administratif de Toulon. Par une deuxième requête, M.
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DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Brial a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une
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DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
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DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
F et Mme B le 3 mars 2019, celle-ci n'est attestée que par M.
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DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un jugement n° 1900858 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
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DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une ordonnance du 11 mars 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 26 mars 2025 à 12h00. Un mémoire, présenté par Mme B...
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DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme A ainsi que son mari et ses enfants ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'ordonner une expertise afin d'évaluer les préjudices de Mme A et de lui accorder une provision
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DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, où siégeaient : - M.
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