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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de l'enquête publique menée par la commune du Gosier du 25 février 2021 au 29 mars 2021 sont rejetées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2020 et le 15 mars 2021, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
du Jasmin et a autorisé le maire à signer une nouvelle convention, laquelle a été signée le 15 mars 2021.
4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
6 logements, de comporter au moins 50 % de logements locatifs sociaux, ceux-ci bénéficiant en outre d'un bonus de densité permettant ainsi de compenser la faible extension de l'urbanisation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01340_20230228
28 février 2023
Par un certificat d'urbanisme délivré le 9 mai 2018 à M.
Juge des référés
DCA_25TL01567_20250918
18 septembre 2025
la maire de Maraussan.
DCA_24BX02647_20250612
12 juin 2025
B, ressortissant marocain né le 10 mai 1997, est entré en France le 4 mars 2009, selon ses déclarations.
6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
E a demandé au tribunal administratif de Versailles, sous le n° 1901989, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux ne s'est pas opposé à la déclaration
ORCA_24LY01769_20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société O'Top Immo a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le maire de Méry a refusé
1ère chambre
DCA_25PA02150_20260408
8 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
l'arrêté du 10 mars 2023.
DCA_24BX00188_20241017
17 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par des mémoires récapitulatifs enregistrés les 7 mars et 23 mai 2024, la société centrale solaire des nénuphars demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 12 mars 2019, le maire de la commune de Cannes a refusé de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
1ère Chambre
DCA_25NT00406_20250722
22 juillet 2025
Viéville ; - et les observations de Me Birrien substituant Me Moulin représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DCA_22PA02480_20230306
6 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société Le Sourire, représentée par Me Tournon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2022 du vice-président
DCA_21TL20369_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le maire de Toulouse a décidé qu'elle
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
A a été enregistrée le 14 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. Le 6 octobre 2020, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mai 2022, le 30 mars et le 30 mai 2023, la SCI Domaine du Carnavan, représentée par Me Reboul, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
Par un arrêté du 15 octobre 2021, le maire de la commune de Lacanau a délivré à Mme C... B... et M. D...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
: 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Etienne-de-Chomeil a implicitement refusé de remettre en état le chemin ; 3°) d'enjoindre
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