Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre 2025.

comme l’a reconnu la commune en première instance ; - le juge des référés du tribunal a commis une erreur d’appréciation ; - elle évalue ces préjudices à 25 950 euros, par application du référentiel Mornet

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

7 200 euros au titre de l'incapacité permanente partielle dont il reste atteint ; le tribunal n'a retenu que la somme de 5 500 euros sans justifier des raisons pour lesquelles il a écarté le barème Mornet

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en ce qu'il a omis de répondre à son moyen soulevé en première

Il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que les moyens soulevés par la société HP Aménagement ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société Garage du Rempart ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société Avenir Automobiles 78 ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société d'exploitation du Garage du Robinson ne sont pas fondés.

par une ordonnance du 16 février suivant, le tribunal administratif de Nice a annulé l'article 2 de la délibération du 31 mai 2021 en tant que ledit article prévoit que " () / Les propriétaires au moment

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, Mme A...

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés et que sa créance est prescrite.