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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Pour la période postérieure, il y a lieu de retenir un coefficient de 15,294 pour un homme de soixante-dix ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais du 31 octobre 2022, soit une indemnité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ce montant pourra être capitalisé en se fondant sur l'euro de rente viagère tel qu'il est fixé dans le barème publié par la Gazette du Palais 2022, soit 49,81 pour un homme âgé de 31 ans en décembre 2013
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
admise et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation à la majorité A, il est demandé de liquider définitivement les préjudices comme suit, sur la base du barème de la Gazette du Palais
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Compte tenu d'un risque d'inflation, il y a lieu de retenir un taux d'actualisation moyen compris entre -1 % et 0 % et d'appliquer un coefficient moyen selon le barème de la Gazette du palais 2022 correspondant
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D..., représentés par Me Palaffre, demandent à la cour, en l’état de leurs dernières écritures : 1°) de confirmer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 février 2024 en ce qu’il a retenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
renouvellement qui est de sept ans, et compte tenu de l’âge de Mme E... au premier renouvellement et du coefficient de capitalisation fixé à 16,351 J... le barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
assistance par tierce personne permanente devra être indemnisée sous la forme d’une rente annuelle ; le centre hospitalier s’oppose à l’application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il a en outre prescrit à ce dernier de conforter et étayer la cage d’escalier de l’immeuble et notamment la face intérieure plane de la paillasse de la première volée de marches au niveau du local situé
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Compte tenu du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais actualisé en 2018 et de l'âge de Mme A à la date du présent jugement, en l'occurrence 70 ans, le coefficient de capitalisation d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la consolidation de son état de santé qui doivent être évaluées à 137 336,78 euros et futures pour un montant estimé à 262 063,23 euros après application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
- le montant mensuel de la perte de pension de retraite s'élève à 250 euros ; il y a lieu de capitaliser cette perte de pension et d'appliquer le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La commune justifie également de la mention de cette délibération dans le journal la Dépêche le 27 juin 1987 et dans le journal du Palais le 24 juin 1987.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La victime, née 13 avril 1956, étant âgée de 70 ans au 5 février 2026, il sera fait application d’un coefficient de 14,220, en application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, qui
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour la période postérieure à l’arrêt, ce surcoût de 214,29 euros par an doit être capitalisé de manière viagère sur la base d’un coefficient de 14,220 du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
avril 1958, à la date du présent arrêt et au montant de l'euro de rentre viagère pour une femme âgée de 66 ans, fixé à 21,969 par le barème de capitalisation de l'année 2022 publié par la Gazette du Palais
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la base du montant de l'euro de rente fixé par le barème publié par la Gazette du Palais 2022 pour un homme âgé de 37 ans à la date de liquidation (55,670), les frais capitalisés s'élèvent à la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
semaine au taux de 18 euros et sur la base de 57 semaines par an pour tenir compte des congés annuels et des jours fériés, soit 1 026 euros annuels et en faisant application du barème de la Gazette du Palais
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
représentants du personnel ont été informés du projet de cession et lors de la réunion du 13 septembre 2021, ils ont été informés de la mise à jour des documents à la suite de la cession des clubs Palais-Royal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., qui souffrait alors d’une importante baisse d’acuité visuelle à l’œil gauche et de paresthésies de la langue et du palais, a effectué un bilan ophtalmologique au CHRU de Nancy le 15 avril 2013, puis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour cette période future, en application du barème de capitalisation 2022 au taux 0 publié par la Gazette du Palais et d'un coefficient de capitalisation de 5,113 pour une femme âgée de 89 ans, le préjudice
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