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de cause, la SARL Les Bons Vivants ne peut utilement se prévaloir ni de l'interprétation donnée par l'administration fiscale de la notion d'activité principale dans les doctrines administratives BOI-PAT-IFI

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

D ne peut se prévaloir de la doctrine référencée BOI PAT-ISF 30-20-30, en son paragraphe 210, lequel porte sur le prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts. 22.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet contesté avec les orientations générales et les objectifs définis pat le SCot pris dans leur ensemble doit être écarté.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00615_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

L'exclusion des cinq établissements de Nantes et des deux multiplexes UGC et Pathé de Saint-Herblain a été justifiée par le pétitionnaire, les habitants de Nantes et de Saint-Herblain n'ayant aucun avantage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01916_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Cette même note relate les velléités de l'intéressé de rejoindre, à plusieurs reprises, les rangs des combattants du Hamas en Palestine ainsi que son approbation de l'assassinat de Samuel Paty, révélée

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01815_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

A, représenté par Me Pather, conclut à titre principal au rejet de la requête et demande à la cour, à titre subsidiaire, d'annuler les arrêtés du 29 avril 2024, d'enjoindre au préfet du Gers de lui délivrer

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

conformes aux exigences légales en matière de décompte de la durée de travail qui obligent à un décompte des heures de travail effectivement réalisées, c’est-à-dire à un enregistrement à postériori, sachant pat

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

adopter précisément de tels comportement et l'avaient notamment entendu, au cours d'une conversation entre hommes, employer une expression caractéristique rapportée par Mme E, à savoir " casser les pattes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

été recensées dans le secteur d'implantation du projet éolien, telles que le Busard cendré, le busard Saint-Martin, l'œdicnème criard, la pie-grièche écorcheur, le gros-bec-casse-noyaux et le tarier pâtre

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00768_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

bilan individuel annuel des occupations, sur le nombre d'heures relevé au " compteur annuel total " incluant les heures de formations réalisées lors des gardes, en lieu et place du " compteur annuel SPP/PATS

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00744_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

besoin réel ; en outre, il comporte une zone d'urbanisation en extension et consomme ainsi des terres agricoles devant être préservées pour atteindre les objectifs du projet alimentaire territorial (PAT

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

paraplégie de Mme L... a généré des frais médicaux, restés à sa charge, d’un montant total non contesté de 880,53 euros correspondant à l’achat d’un fauteuil de douche, d’un coussin adapté et d’une patte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01751_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

D... et qu’il s’agit d’une espèce menacée, du Tarier Pâtre, de la Fauvette passerinette, de la Fauvette pitchou, du Pipit farlouse, du Bruant fou, du Lézard à deux raies et du Lézard des murailles, pour

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02855_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

En troisième lieu, la zone de chalandise de l'exploitation envisagée ne recouvre pas les communes de Plessis-Paté, Sainte-Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis sur lesquelles est implantée la zone commerciale

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

, il ressort des pièces du dossier que le conseil départemental du Val-d'Oise a été consulté et a rendu un avis le 6 juillet 2018 sur la création de la voie reliant la gare depuis le carrefour de la Patte

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05551_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Si Mme B a produit, en première instance, une déclaration préalable à l'embauche signée le 10 juin 2021, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée avec la société Pat, la date prévisible de l'embauche

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

l'exportation de tous produits alimentaires et produits de grande consommation de toute nature, notamment dans le cadre de l'exercice de l'activité de restauration rapide, dispose d'un établissement " Pat

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02707_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

tourterelle des bois, l’alouette lulu, le bruant jaune, le busard Saint-Martin, le chardonneret élégant, l’hirondelle rustique, la linotte mélodieuse, la pie-grièche écorcheur, la pipit farlouse, le tarier pâtre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la zone de chalandise de l’exploitation envisagée ne recouvre pas les communes de Plessis-Paté, Sainte-Geneviève-des-Bois et Fleury-Mérogis sur lesquelles

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