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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03221_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03485_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00327_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02495_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03862_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02428_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02482_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02573_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01112_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01223_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01474_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Prouteau La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY02444_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Prouteau La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00673_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La rapporteure, Christine Psilakis La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00223_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00317_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Prouteau La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le rapporteur, François Bodin-Hullin La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, à la ministre de la transition écologique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00339_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01490_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le rapporteur, Thierry Besse La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01957_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La rapporteure, Christine Psilakis La présidente, Danièle Déal La greffière, Fabienne Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers

Source officielle

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