B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 003 836 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sol Austral a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 791 731 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 142 673 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A l'Eau Solaire a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 119 989 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 115 114 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 13 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 117 514 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 21 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 139 317 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 4 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 129 113 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecosol 5 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 170 536 euros en

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 256 090 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jotolome a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 637 940 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 12 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 119 529 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 8 378 497 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 464 309 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol France 56 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 196 745

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 25 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 35 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser