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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics, à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Dans le cas où des travaux réalisés sur la voie publique elle-même sont à l'origine de l'allongement de parcours, le riverain a la qualité d'usager de l'ouvrage. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D soutient que les deux arrêts de bus ont été implantés au droit de sa propriété afin de favoriser certains riverains et que d'autres emplacements, situés plus à distance, auraient pu accueillir ces arrêts
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01216_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'ils n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022, leur qualité de riverains
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02762_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01390_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
AB... et l’association « Les Riverains du Quartier Rôleur » ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le permis d’aménager délivré le 2 juillet 2015 par le maire de Saint-Saulve à la SARL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 8.
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle est un mouvement citoyen qui regroupe, à des fins d'efficacité, des riverains et des non riverains de l'aérodrome, des membres d'autres associations du bassin aéroportuaire et plus largement toute
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
sur la portion du chemin rural en litige ne saurait être regardée comme une mesure de régularisation dès lors que l'existence de ce chemin rural lui garantit, ainsi qu'à l'ensemble des riverains, un droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02905_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il appartient au riverain d'une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
sollicitée par la société Cavalier se fonde sur la circonstance que l'installation de la terrasse ouverte projetée occasionnerait une gêne pour la circulation et aggraverait les nuisances pour les riverains
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; - le projet est incompatible avec la servitude de passage existante ; il aura pour effet d'enclaver le terrain de certains riverains ; - les accès au projet étant insuffisants, la décision contestée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01564_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
commune pour l'exécution de la partie publique des branchements, telle qu'elle est définie à l'article L. 1331-2, sont remboursées par les propriétaires, soit de la voie privée, soit des immeubles riverains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
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