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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01689_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
reconnu comme étant sous la direction de sa hiérarchie ; - le bilan d'activité des centres d'ingénierie et de gestion du trafic pour l'année 2019 permet de comptabiliser en moyenne 10 évènements routiers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00902_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Si l'appelante soutient que rien ne laissait prévoir, à la date de conclusion du bail, de ce que l'ouvrage routier serait surélevé de 1,50 mètre par rapport au terrain naturel, circonstance de nature à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
existence d’un lien de causalité entre cet accident et une défectuosité présentée par cette voie départementale est établie ; - la responsabilité du département de l’Aisne, maître de l’ouvrage public routier
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
justice administrative, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; le jugement est entaché d'erreurs de fait et de droit ; - l'appartenance du barrage de l'étang de la Chaîne au domaine public routier
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Nanteuil-sur-Marne est engagée dès lors que la cave située sous la rue de Parousin qui s'est écroulée constitue un accessoire du domaine public routier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01592_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. et Mme A..., représentés par la SELAS AGIS agissant par Me Rossi, demandent à la cour : 1°) d’enjoindre à la commune de ... d’exécuter l’arrêt de la cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
procès-verbal de contravention de grande voirie du 16 mars 2023 constatant l’occupation sans droit ni titre d’une surface de 24 m² sur le domaine public maritime de la plage de la Marinella, à l’Ile Rousse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du premier et du deuxième aliéna de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
À la suite de son interpellation le 9 février 2025 lors d’un contrôle routier, et après vérification de son droit au séjour, le préfet des Landes, par arrêté du 10 février 2025, l’a assigné à résidence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1er janvier 2014, il est affecté au groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient du ministère des armées, en qualité d’agent technique principal en charge de la conduite de véhicules routiers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
L'arrêté contesté du 31 mai 2022 a été édicté par la maire de la commune de Pas-de-Jeu au vu d'un comptage routier faisant état de près de 1 000 camions par jour passant par l'étroite rue du village, presque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
enfants ; - c'est à tort que tribunal lui a opposé la convention conclue un mois avant l'accident entre la collectivité territoriale de Martinique et la commune, transférant la gestion du patrimoine routier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02568_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot-Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02569_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot-Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S'agissant du trafic routier sur la route départementale n° 55 : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'étude paysagère qualifie les impacts depuis le réseau routier (D10, D28, D741, D727) de faibles à réduits.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier
Source officiellePage 11 sur 98