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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
distance entre les terres objet de la demande et le siège de l'exploitation n'a pas été apprécié et que l'opération envisagée par le GAEC Laloy constitue un agrandissement excessif, proscrit par le schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
les dispositions de l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, avec le schéma directeur d'aménagement des eaux, qui avait été adopté ultérieurement au schéma de cohérence territoriale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance du schéma directeur de la région Ile-de-France et du schéma régional de cohérence écologique : 31.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
cru pouvoir, d'une part, lui refuser une autorisation d'exploiter et, d'autre part, lui opposer que son projet consisterait en un agrandissement d'exploitation relevant du rang de priorité n° 4 du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes prononçant la carence pour la période 2014-2016 ; - par substitution de motif, le projet est incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01782_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
décembre 2017 du préfet des Alpes-Maritimes prononçant la carence pour la période 2014-2016 ; - par substitution de motif, le projet est incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01787_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, le schéma de cohérence territoriale SCOT'Ouest des Alpes-Maritimes n'avait pas été approuvé et n'avait pas acquis caractère exécutoire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ainsi, à la date de l'arrêté contesté, le 17 décembre 2019, le schéma de cohérence territoriale SCOT'Ouest des Alpes-Maritimes n'avait pas été approuvé et n'avait pas acquis caractère exécutoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 1434-2 du code, le projet régional de santé est constitué notamment d'un schéma régional d'organisation de soins, dénommé schéma régional de santé (SRS) depuis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01163_20230223
23 février 2023
23 février 2023
ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B ; - à rang de priorité égal, il y avait lieu, au regard de l'article 5 du schéma régional, de privilégier la situation de l'EARL de la Louvière, cette opération permettant l'installation d'un jeune
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article 3 des prescriptions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne approuvé par décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 : « 3.1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
terrain d'assiette, qui se situe dans un lotissement dense et structuré, supporte déjà une construction et jouxte des constructions de part et d'autre ; le document d'orientations et d'objectifs du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
limitée et respecte les conditions posées par l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet, qui ne se situe pas dans une coupure agro-naturelle ou paysagère, est conforme aux dispositions du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
dès lors que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme B compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; - elle a été prise en méconnaissance de l'ordre de priorités établi par le schéma
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de gestion des eaux Loire-Bretagne ainsi que du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " Baie de la Lannion ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont, par le jeu d'une substitution de motif, donné une valeur au document annexé au schéma départemental
Source officiellePage 11 sur 149